1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-222 du 15 février 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 1985.
TexteDécret n°85-222 du 15 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006565111
Texte parentLEGITEXT000006064897
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