Décret n°85-260 du 22 février 1985 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994.

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TexteDécret n°85-260 du 22 février 1985
Rattachement
SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986
  1. SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
  2. SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986
IdentifiantLEGIARTI000006359272
Texte parentLEGITEXT000006064915
Référencearticle 11 du décret n°85-260 du 22 février 1985 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les deux fractions de la deuxième part instituées à titre transitoire par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée sont réparties dans les conditions définies ci-après.

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