Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 10 mars 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-260 du 22 février 1985
RattachementSous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
IdentifiantLEGIARTI000006359212
Texte parentLEGITEXT000006064915
Référencearticle 3-4 du décret n°85-260 du 22 février 1985 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. Les crédits délégués aux représentants de l'Etat dans les départements sont constitués de la somme des crédits calculés en application des articles 3-2 et 3-3.
2. " Dans les départements où il n'existe aucun groupement, la totalité des crédits délégués aux représentants de l'Etat sont consacrés aux communes.
3. " Les crédits consacrés aux communes jouant un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité pour les populations du monde rural ne peuvent représenter plus de la moitié des crédits délégués aux représentants de l'Etat au titre de la part communale.
4. " Sous-section II
5. " Modalités de composition de la commission prévue
6. au I de l'article 1648 B du code général des impôts
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