1. Le solde de la dotation est réparti à raison, d'une part, de 63.797.000 F pour majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines, et, d'autre part, de 89.475.000 F pour majorer, au titre de la part principale, la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et dont le montant d'impôts levés par habitant sur les ménages est supérieur de 20 p. 100 à celui des communes de même importance.
Décret n°85-265 du 22 février 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 1985.
TexteDécret n°85-265 du 22 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006359306
Texte parentLEGITEXT000006064918
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