Décret n°85-265 du 22 février 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 février 1985.

TexteDécret n°85-265 du 22 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006359307

Texte parentLEGITEXT000006064918

Référencearticle 5 du décret n°85-265 du 22 février 1985 (version du 24 février 1985)Légifrance →

1. Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.

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