Article en vigueur depuis le 10 mars 1985.
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.
2. Les dispositions des articles 3 à 6 inclus sont applicables aux droits résultant du décès ouverts à partir du 1er décembre 1982.
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