Décret n°85-315 du 8 mars 1985 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
RéférenceDécret n°85-315 du 8 mars 1985 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.
2. Les dispositions des articles 3 à 6 inclus sont applicables aux droits résultant du décès ouverts à partir du 1er décembre 1982.