1. Les mandats des administrateurs nommés lors du renouvellement général du conseil d'administration intervenu en 1981 ou à la suite de celui-ci sont renouvelés jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa composition telle qu'elle est prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n°85-342 du 15 mars 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 1985.
TexteDécret n°85-342 du 15 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564977
Texte parentLEGITEXT000006064951
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