1. Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-342 du 15 mars 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 1985.
TexteDécret n°85-342 du 15 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564974
Texte parentLEGITEXT000006064951
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