1. Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 1985.
TexteDécret n°85-352 du 21 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564886
Texte parentLEGITEXT000006064958
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