1. Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 1985.
TexteDécret n°85-352 du 21 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564898
Texte parentLEGITEXT000006064958
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