Décret n°85-352 du 21 mars 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°85-352 du 21 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564888
Texte parentLEGITEXT000006064958
Référencearticle 3 du décret n°85-352 du 21 mars 1985 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.

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