1. L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°85-352 du 21 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564894
Texte parentLEGITEXT000006064958
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