Décret n°85-352 du 21 mars 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°85-352 du 21 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006564896

Texte parentLEGITEXT000006064958

Référencearticle 8 du décret n°85-352 du 21 mars 1985 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

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