1. Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste est fixée par décret, constituent des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1985 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-368 du 22 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006486371
Texte parentLEGITEXT000006064964
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