Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-38 du 10 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768337
Texte parentLEGITEXT000006064971
Référencearticle 1 du décret n°85-38 du 10 janvier 1985 (version du 11 janvier 1985)Légifrance →
1. Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R611-113 du Code de la sécurité sociale.
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