1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1985.
TexteDécret n°85-38 du 10 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768357
Texte parentLEGITEXT000006064971
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