Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-38 du 10 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768339
Texte parentLEGITEXT000006064971
Référencearticle 3 du décret n°85-38 du 10 janvier 1985 (version du 11 janvier 1985)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R611-115 du Code de la sécurité sociale.
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