Article 1 LEGIARTI000006768031
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1985
NatureDécret
Signé le10 janvier 1985
Publié le11 janvier 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064978
Article 2 LEGIARTI000006768032
1. A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Article 3 LEGIARTI000006768033
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1985).