RattachementOBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRES
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
OBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000006324556
Texte parentLEGITEXT000006064986
Référencearticle 6 du décret n°85-41 du 8 janvier 1985 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →
1. En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner :
2. - sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts, le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée ;
3. - sur le relevé prévu à l'article 3, les renseignements mentionnés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.
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