Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1985 au 5 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-448 du 23 avril 1985
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006630635
Texte parentLEGITEXT000006064995
Référencearticle 22 du décret n°85-448 du 23 avril 1985 (version du 1er octobre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1985. Toutefois :
2. - les enquêtes publiques prévues par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 pour lesquelles l'arrêté d'organisation sera intervenu avant le 1er octobre 1985 demeureront régies par les dispositions alors en vigueur ;
3. - les déclarations d'ouverture de travaux prévues par le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 et les demandes de titres d'exploitation de carrières, déposées avant le 1er octobre 1985, ainsi que les projets de zone enregistrés avant cette date, continueront à être instruits conformément aux dispositions alors en vigueur.
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