Décret n°85-475 du 26 avril 1985 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 mai 1985.

TexteDécret n°85-475 du 26 avril 1985

RattachementTITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006768270

Texte parentLEGITEXT000006065006

Référencearticle 16 du décret n°85-475 du 26 avril 1985 (version du 4 mai 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.

2. Jusqu'à cette date, il est fait application des dispositions de l'article 31-4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.

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