1. Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.
Décret n°85-476 du 28 avril 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 1985.
TexteDécret n°85-476 du 28 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768275
Texte parentLEGITEXT000006065007
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