Référencearticle 1 du décret n°85-479 du 2 mai 1985 (version du 4 mai 1985)Légifrance →
1. La commission de l'informatique et de la bureautique instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale par l'article 1er du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 est compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle de ce ministre.
2. L'arrêté prévu à l'article 2 du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 précise la composition de la commission lorsqu'elle siège dans sa formation relative à la sécurité sociale.
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