Article en vigueur depuis le 4 mai 1985.
1. La commission émet un avis motivé sur :
2. 1. Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents ;
3. 2. Les projets informatiques et bureautiques dont le ministre chargé de la sécurité sociale peut la saisir.
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