Référencearticle 3 du décret n°85-479 du 2 mai 1985 (version du 4 mai 1985)Légifrance →
1. Les schémas directeurs définissent les orientations générales de l'informatisation des organismes et comportent, notamment, un plan de réalisation pluriannuel.
2. Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation comprennent une évaluation détaillée des besoins en matériels et logiciels nécessaires à leur mise en oeuvre.
3. Leur réalisation fait l'objet d'un rapport annuel qui est transmis à la commission.
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