Décret n°85-479 du 2 mai 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°85-479 du 2 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768549
Texte parentLEGITEXT000006065010
Référencearticle 4 du décret n°85-479 du 2 mai 1985 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.

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