Décret n°85-479 du 2 mai 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 1985.

TexteDécret n°85-479 du 2 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768550
Texte parentLEGITEXT000006065010
Référencearticle 5 du décret n°85-479 du 2 mai 1985 (version du 4 mai 1985)Légifrance →

1. Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité sociale, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre chargé des PTT .

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