1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-520 du 15 mai 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 1985.
TexteDécret n°85-520 du 15 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006378083
Texte parentLEGITEXT000006065020
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