Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-525 du 13 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768551
Texte parentLEGITEXT000006065021
Référencearticle 1 du décret n°85-525 du 13 mai 1985 (version du 16 mai 1985)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R582-1 du Code de la sécurité sociale.
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