Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-525 du 13 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768552
Texte parentLEGITEXT000006065021
Référencearticle 2 du décret n°85-525 du 13 mai 1985 (version du 16 mai 1985)Légifrance →
1. Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87950 F.
2. Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.
3. Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la nation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R582-2 du Code de la sécurité sociale.
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