Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-525 du 13 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768554
Texte parentLEGITEXT000006065021
Référencearticle 4 du décret n°85-525 du 13 mai 1985 (version du 16 mai 1985)Légifrance →
1. La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R582-4 du Code de la sécurité sociale.
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