1. La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 1985.
TexteDécret n°85-572 du 31 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006621456
Texte parentLEGITEXT000006065037
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