Article 1 LEGIARTI000006621456
1. La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel des vins de table et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1985
NatureDécret
Signé le31 mai 1985
Publié le6 juin 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065037
Article 2 LEGIARTI000006621457
1. Après reversement à l'Etat de la somme de 15 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des vins de table figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des vins.
Article 3 LEGIARTI000006621458
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-302 du 7 avril 1976 · abroge
Décret n°83-244 du 18 mars 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 1985).