1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 1985.
TexteDécret n°85-572 du 31 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006621458
Texte parentLEGITEXT000006065037
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