Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.

TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985

RattachementTITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.

IdentifiantLEGIARTI000045589171

Texte parentLEGITEXT000006065048

Référencearticle 1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 16 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

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