1. Les fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret et du compte sur livret d'épargne populaire entrent dans la première catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisé.
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1985 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-624 du 20 juin 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000006735018
Texte parentLEGITEXT000006065051
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