1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance ayant leur siège dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1985 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-624 du 20 juin 1985
RattachementTitre II : Dispositions applicables aux caisses d'épargne de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000006735150
Texte parentLEGITEXT000006065051
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