1. Les fonds reçus par le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance autres que ceux qui sont visés aux articles 1er et 2 du présent décret entrent dans la troisième catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1985 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-624 du 20 juin 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000006735056
Texte parentLEGITEXT000006065051
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