1. La fraction des fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du compte sur livret d'épargne populaire, qui est laissée au libre emploi des établissements de crédit en application de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est reversée par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance.
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-624 du 20 juin 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000006735109
Texte parentLEGITEXT000006065051
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