1. Les transferts d'actif et de passif résultant de l'application du présent décret sont réalisés dans des conditions précisées par les conventions conclues entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations et, d'autre part, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et chacune des sociétés régionales de financement intéressées. Ces transferts doivent être réalisés avant le 1er janvier 1986.
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1985 au 20 octobre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-624 du 20 juin 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000006735137
Texte parentLEGITEXT000006065051
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