Décret n°85-64 du 17 janvier 1985 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1985 au 16 mars 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-64 du 17 janvier 1985

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000006856291

Texte parentLEGITEXT000006065058

Référencearticle 13 du décret n°85-64 du 17 janvier 1985 (version du 20 janvier 1985)Légifrance →

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