Décret n°85-651 du 29 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.

TexteDécret n°85-651 du 29 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768687

Texte parentLEGITEXT000006065062

Référencearticle 4 du décret n°85-651 du 29 juin 1985 (version du 30 juin 1985)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du

2. présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.