Article 4 LEGIARTI000006768687
1. Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du
2. présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-651 du 29 juin 1985 relatif au calcul des indemnités journalières de maternité et modifiant le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1985
NatureDécret
Signé le29 juin 1985
Publié le30 juin 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065062
Article 5 LEGIARTI000006768688
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 46 (Ab) · modification
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 46 (Ab) · spec appli
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1985).