1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-651 du 29 juin 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.
TexteDécret n°85-651 du 29 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768688
Texte parentLEGITEXT000006065062
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