Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985.

TexteDécret n°85-665 du 3 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006921192

Texte parentLEGITEXT000006065066

Référencearticle 61 du décret n°85-665 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →

1. L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.

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