Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 1 LEGIARTI000006921132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006921133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006921134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006921135

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006921136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006921137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006921138

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006921139

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006921140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006921141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006921142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006921143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006921144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006921145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006921146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006921147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006921148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006921149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006921150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006921151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006921152

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006921153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006921154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006921155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006921156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006921157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006921158

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006921159

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006921160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006921161

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006921162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006921163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006921164

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006921165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006921166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006921167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006921168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006921169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006921170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006921171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006921172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006921173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006921174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006921175

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006921176

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006921177

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006921178

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006921179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006921180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006921181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006921182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006921183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006921184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006921185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006921186

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006921187

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006921188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006921189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006921190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006921191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006921192

1. L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.

Article 62 LEGIARTI000006921193

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006921194

1. Lorsque le nombre d'heures de travail effectivement accompli par le commissaire aux comptes au cours du dernier exercice social clos avant la publication du présent décret est inférieur à celui prévu à l'article 120 du décret du 12 août 1969, le nouveau programme de travail est établi de telle sorte que les dispositions de l'article 120 précité reçoivent application au cours du second exercice ouvert après la publication du présent décret. Pendant ce délai, le nombre d'heures défini au programme du travail de chaque exercice doit être déterminé de telle manière que le nombre d'heures prévu par l'article 120 soit atteint au terme d'une progression régulière.

2. Pour les personnes morales qui, en vertu de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 susvisée, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes pour la première fois, le nombre d'heures de travail afférent au premier exercice du mandat ne peut être fixé à moins du tiers du nombre inférieur de chaque tranche prévu à l'article 120 du décret précité. Le nombre d'heures est fixé, pour les exercices suivants, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 64 LEGIARTI000006921195

1. Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

2. Le recours prévu au dernier alinéa de l'article 18 du même décret est ouvert jusqu'au 15 septembre 1985.

Article 65 LEGIARTI000006921196

1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 66 LEGIARTI000006921197

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.