1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985.
TexteDécret n°85-665 du 3 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006921197
Texte parentLEGITEXT000006065066
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