Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985.

TexteDécret n°85-665 du 3 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006921196
Texte parentLEGITEXT000006065066
Référencearticle 65 du décret n°85-665 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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