Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1985 au 10 août 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du commissaire de la République de région fixant l'ordre du jour de la séance.
2. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.
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